Les présentes conditions générales d’utilisation régissent la navigation et l’utilisation du site internet disponible sous le nom de domaine service-civique.fnogec.org (application « service civique Enseignement catholique » ou « Service civique »), dont les services que cette application procure à ses utilisateurs, tant utilisateurs de droit, que spécialement autorisés tels que décrits à l’article 4 des présentes (ci-après ensemble les « Utilisateurs »).
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs de l'application Service civique l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
La navigation et l’utilisation de l'application Service civique impliquent l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après par l’Utilisateur.
Ces conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, notamment afin de tenir compte de toute évolution légale, technique ou législative.
Les Utilisateurs de l'application Service civique sont donc invités à les consulter de manière régulière, la date mentionnée en pied de page des présentes indiquant leur dernière mise à jour. La Fnogec s’engage toutefois à notifier expressément à ses Utilisateurs toute modification substantielle des présentes conditions générales d’utilisation par tout moyen approprié, afin qu’ils soient en mesure d’en prendre connaissance préalablement à toute navigation dans l'application Service civique.
L'application Service civique est une plateforme digitale permettant de gérer l'accueil de volontaires du Service civique dans les structures de l'Enseignement catholique.
4.1 Pour accéder à l'application Service civique et bénéficier des Services procurés par ce dernier, les Utilisateurs autorisés accèdent à leur espace personnalisé par le biais d’un identifiant personnel et confidentiel « FNOGEC » ou « GABRIEL », et d’un mot de passe également personnel et confidentiel. La notion d’« Utilisateurs » comprend :
4.2 Les membres suivants bénéficient d’une autorisation d’accès de droit, gratuite et systématique :
4.2.1 La Fnogec et les adhérents de son réseau à jour de leurs cotisations :
4.2.2 Les Directions Diocésaines de l'Enseignement Catholique contribuant au fonctionnement des établissements catholiques, en la personne de leur directeur diocésain.
4.3 D’autres personnes morales peuvent également accéder à l'application Service civique mais uniquement sur autorisation spéciale des entités adhérentes de la Fnogec et membres de droit de l'application Service civique conformément au précédent alinéa, et sous réserve du paiement d’ une éventuelle contribution aux frais de développement ou de fonctionnement de l'application Service civique.
4.5 L’ensemble des Utilisateurs bénéficiant d’un profil « Administrateur » a la possibilité de déléguer cet accès à / aux application(s) concernée(s) à toute personne compétente, dans le cadre des missions qui lui sont conférées au sein de l’entité considérée.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette faculté, les Utilisateurs s’engagent toutefois à ne déléguer un tel accès qu’à des personnes bénéficiant de la capacité juridique pour accepter les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que la politique de protection des données à caractère personnel applicable à l'application Service civique. Les Utilisateurs sont strictement responsables de la sécurité et de la confidentialité de leurs propres identifiants et mots de passe, et se portent garants du respect d’une telle obligation par toute personne à laquelle elles pourraient déléguer un accès conformément aux présentes. En cas d’une modification ou interruption des fonctions confiées à un Utilisateur de nature à le priver du droit d’accès à l'application Service civique tel que défini aux présentes, ou en cas de rupture du contrat le liant à l’entité concernée, quelle qu’en soit la cause, cette dernière s’engage immédiatement à ne plus accéder à l'application Service civique. En tout état de cause, l’entité concernée par cette modification ou interruption de fonctions devra désactiver les précédents identifiant et mot de passe, en générer et en communiquer de nouveaux à la personne autorisée conformément aux présentes.
5.1 La Fnogec est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments constitutifs de l'application Service civique de l'Enseignement catholique, et tous textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, applications, qu’ils soient déposés ou non, et ce, à titre exclusif et dans le monde entier. L’accès et/ou la navigation d’un Utilisateur sur l'application Service civique ne valent donc pas transfert ou cession des droits de propriété intellectuelle de la Fnogec, totale ou partielle, directement ou indirectement, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, au profit de l’Utilisateur, et sur tous territoires.
5.2 En outre, sans préjudice de toute propriété sur les données, notamment personnelles, prises individuellement, les bases de données figurant ou accessibles sur l'application Service civique, et dont la Fnogec est le producteur ou l’exploitant, sont protégées dans le monde entier à l’encontre de toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle de leur contenu par un tiers non autorisé.
5.3 Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de tout ou partie des éléments de l'application Service civique, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, et pour quelque motif que ce soit, est interdite sur tous territoires, sauf dans les deux circonstances suivantes :
Tout Utilisateur qui violerait tout ou partie de ces dispositions se verra immédiatement poursuivi et interdit d’utiliser l'application Service civique, et devra notamment effacer et détruire toute reproduction illicite des contenus issus de l'application Service civique et protégés par des droits de propriété intellectuelle, et ce, sur tous supports. Plus largement, la Fnogec se réserve également le droit d’interdire à l’entité dont provient l’Utilisateur ayant violé ces dispositions d’accéder et d’utiliser l'application Service civique.
6.1. L’Utilisateur de l'application Service civique s’engage à faire une utilisation de l'application Service civique dans un but conforme aux droits et intérêts de la Fnogec et des tiers dont plus particulièrement les autres Utilisateurs, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, sans interférer avec son fonctionnement normal.
L’Utilisateur s’engage à accéder à l'application Service civique en utilisant un matériel récent exempt de tout virus ou bogue. Il appartient également à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.
6.2 Des espaces interactifs permettant de poser des questions dans l’espace contact sont à la disposition des Utilisateurs sur l'application Service civique.
Les Utilisateurs s’engagent à faire usage de cet espace avec réserve, à ne pas y véhiculer de messages à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique et à ne pas contrevenir à la législation applicable à la protection des données personnelles. Le cas échéant, la Fnogec se réserve le droit de supprimer tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données, après en avoir notifié l’Utilisateur concerné en respectant un préavis raisonnable. Le cas échéant, la Fnogec se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7.1 La Fnogec s’efforce de fournir sur l'application Service civique des informations, graphiques, tableaux, données ou statistiques aussi précises, exhaustives et actualisées que possible.
Les Utilisateurs sont toutefois expressément informés que ces informations, graphiques, tableaux, textes, images, données ou statistiques ne leur sont fournis qu’à titre indicatif. Sous réserve néanmoins de tout cas de responsabilité légale lui incombant en raison de sa qualité d’hébergeur, la Fnogec ne pourra ainsi être tenue responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations, ni de tout dommage résultant de l’utilisation des données, graphiques, textes, images, ou éléments issus de l'application Service civique et résultant des Services.
7.2 La Fnogec fait ses meilleurs efforts pour que l'application Service civique soit accessible aux Utilisateurs 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Toutefois, l’Utilisateur est informé du fait que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunication peuvent connaitre des dysfonctionnements et des interruptions et que des opérations de maintenance technique limitant l’accès l'application Service civique sont susceptibles d’intervenir. La Fnogec s’efforcera, le cas échéant, de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures desdites interventions techniques. La Fnogec ne pourra néanmoins être tenue responsable de toute inaccessibilité temporaire ou permanente à celui-ci, que celle-ci le soit de son fait ou d’une circonstance extérieure, ni de tout dommage qui pourrait en résulter pour l’Utilisateur.
7.3 La Fnogec ne pourra pas non plus être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de l'application Service civique, notamment ceux résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l’article 6, soit de l’apparition d’un bogue ou d’un virus.
7.4 Plus largement, la Fnogec ne pourra être tenue responsable des dommages indirects et/ou imprévisibles envers l’Utilisateur et/ou tout tiers, consécutifs à l’accès et/ou l’utilisation de l'application Service civique, y compris en cas de préjudices financier ou commercial, de pertes de bénéfices, d’économies escomptées, de clientèle, de données, d’attractivité et de réputation de l’Utilisateur, résultant d’une utilisation directe ou indirecte des Services à l'application Service civique.
Dans le cadre de l’utilisation de l'application Service civique et des Services, la Fnogec est amenée à collecter des données personnelles relatives à l'Utilisateur. La navigation sur l'application Service civique est également susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. La Fnogec respecte l’ensemble des lois et règlements applicables à la protection des données personnelles et à l’utilisation de cookies sur l'application Service civique. A cet égard, l’Utilisateur est invité à se reporter à la Politique de confidentialité des données à caractère personnel de la Fnogec en cliquant sur le lien suivant : https://www.isidoor.org/frmPrivacy.aspx.
L'application Service civique contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites appartenant à et/ou exploités par des tiers. Cependant, la Fnogec n’a pas la possibilité de vérifier les contenus, fonctionnements et modalités d’usage des sites ainsi visés et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La Fnogec se réserve en tout état de cause le droit de supprimer à tout moment tout lien hypertexte qui dirigerait vers des contenus inappropriés et/ou contraires à ses principes ou ses valeurs.
La Fnogec met à la disposition de ses Utilisateurs un espace documentaire afin de leur procurer des informations explicatives quant au bon usage et à l’optimisation des Services procurés par le biais de l'application Service civique.
Conformément à l’article 7 des présentes, et bien que la Fnogec fasse ses meilleurs efforts pour y fournir des informations non seulement exactes, mais également exhaustives et actualisées, elle ne saurait toutefois être tenue responsable de toute erreur ou défaut d’actualisation qu’elles pourraient contenir.
En cas de doute ou pour toute question supplémentaire relative à la navigation sur l'application Service civique et à ses conditions d’utilisation, l’Utilisateur peut également prendre contact avec la Fnogec :
Tout litige en relation avec l’utilisation de l'application Service civique est soumis au droit français, sauf dispositions impératives contraires. Sauf dispositions impératives contraires, tout litige lié à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation est exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Paris.
12.1 Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations demeureront inchangés et resteront applicables, sauf si ces clauses présentent une importance substantielle dans l’équilibre des présentes conditions générales d’utilisation.
12.2 Le fait que la Fnogec s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.